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Conditions générales de vente et d'utilisation

Conditions générales de vente et d'utilisation

 

PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES DESTINATAIRES DES DONNÉES
Les données collectées sur ce site sont exclusivement destinées à Emmanuelle DEMILLY.
Le traitement a fait l’objet d’un agrément CNIL sous le numéro : 2020361
Pour consulter la charte de protection de données personnelles, cliquez ici.

FINALITÉS DU TRAITEMENT
Les données collectées automatiquement (cookies ...) seront utilisées à des fins techniques et statistiques, dans le cadre de l'administration du site internet.

En cas d'inscription sur le site http://www.lesbibelettes.com nous pourrons également être amenés à utiliser les données enregistrées afin de vous communiquer diverses informations, notamment commerciales (newsletters, etc.) et de gérer le programme de fidélité. L'envoi des courriers électroniques à caractère commercial est soumis à la réception de votre consentement préalable.

LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Conformément aux dispositions de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, et de suppression des données vous concernant en adressant un courrier à : Emmanuelle DEMILLY, 20 rue des Troènes – 60170- RIBECOURT-DRESLINCOURT. (Joindre une copie de votre pièce d'identité).

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le présent site est protégé au titre de la propriété intellectuelle, notamment droits d'auteurs, dessins et modèles, marques, noms de domaine, brevets, savoir-faire, logiciels ou bases de données. Emmanuelle DEMILLY et ses partenaires restent propriétaires de l'ensemble de ces contenus et droits associés.






Conditions générales de vente


1- PRÉAMBULE

Il est préalablement précisé que les présentes conditions générales s’appliquent sans restrictions ni réserves à l’ensemble des ventes conclues entre :

D’une part,

Emmanuelle DEMILLY, auto entrepreneur immatriculée au RCS de Compiègne sous le numéro 514784172 et domiciliée à Ribécourt Dreslincourt (60170) - 20 Rue des Troènes.


Ci-après « Le Vendeur ».

Et d’autre part

Toute personne physique ayant la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation souhaitant passer commande sur le site lesbibelettes.com ou souhaitant acheter directement les produits en dehors de toute activité professionnelle.

Ci-après « Le Client »


Le Vendeur peut être amené à modifier certaines des dispositions de nos conditions générales, aussi il est nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque commande. Ces modifications sont opposables au tiers et ne peuvent s'appliquer aux contrats conclus antérieurement. Chaque achat est régi par les conditions générales applicables à la date de la commande. En validant votre commande, vous acceptez sans réserve les Conditions Générales.

2- ŒUVRES

Les Produits proposés correspondent à des originaux ou des reproductions en tirage limité de dessins signés « Les Bibelettes ».
Tous les textes, images et descriptions ont été réalisés avec le plus grand soin. Toutefois les images ne pourront en aucun cas être considérées comme des données contractuelles.


3- DROIT A LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les Bibelettes sont des oeuvres protégées par le droit d'auteur. L'acquisition ne donne aucun droit de représentation, de diffusion ou reproduction à son acquéreur. Seul le vendeur garde un droit sur les créations. Toute utilisation de tout ou partie du visuel devra donc faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès du Vendeur sous peine de poursuite en contrefaçon.

4- COMMANDE

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.

Lors de la passation de la commande, le client garantit avoir la pleine capacité juridique pour adhérer aux présentes conditions générales et ainsi conclure le présent contrat.

Conformément à la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique et la loi sur la confiance pour l'économie numérique du 21 juin 2004, toute commande validée sur un site Internet par le client par son « double clic »  constitue une acceptation irrévocable des présentes conditions générales par le client, à l'instar d'une signature manuscrite, et ne peut être remise en cause.

Lors de la commande, le client accepte de fournir les informations qui lui sont demandées et s'engage sur la véracité de ces dernières.


L'envoi des éléments ne sera effectué qu’à la date d'encaissement du règlement pour les chèques, virement, et tout autre moyen de règlement proposé sur le site. Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable de tout préjudice résultant de la saisie d’informations inexactes.

Le Vendeur se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, tenant en particulier au nombre d’exemplaires limité, un problème concernant la commande reçue (ex.: document illisible), une commande anormale ou un problème prévisible concernant la livraison à effectuer. Le Vendeur s’engage à en informer immédiatement le client par tous les moyens dont il dispose.


Par ailleurs, Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait un litige en cours et il s’engage à l’en informer.

Les commandes sont traitées dans l'ordre dans lequel elles sont effectivement reçues.
La commande est traitée dans les meilleurs délais à partir de la date d’encaissement du règlement et au plus tard dans un délai de trente jours à compter du dit encaissement.

Un e-mail de confirmation de la commande sera envoyé au client lui confirmant l’acceptation par le Vendeur et la disponibilité des produits.

Le Vendeur ne peut voir sa responsabilité engagée pour l'inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité de l’élément, en cas de grève totale ou partielle des services d’expédition, de transports ou de communication ou en cas de force majeure : incendie, inondation, grève, panne du réseau informatique … (liste non limitative).
Si toutefois le client parvenait à commander un élément non disponible, ce qui, au vu de la construction de la boutique et du fournisseur du site apparaît comme improbable, Le Vendeur procéderait à une annulation de commande, en informera le client par mail et s’engage à rembourser intégralement et immédiatement le client du montant de la commande ou à lui proposer un produit à un prix équivalent au produit manquant.

5- PRIX

Les prix sont donnés et payables en euros et applicables pour les ventes directes ou conclues à distance à partir du site Internet lesbibelettes.com.

Ne sont pas inclus les frais d’expédition qui sont indiqués lors de la passation de la commande.

Le prix du livre est établi dans le strict respect de la loi Lang 81-766 du 10 août 1981.

En application de la loi du 12 mai 1980, Le Vendeur conserve la propriété des produits jusqu'au paiement intégral du prix par le client quelle que soit la date de livraison du produit.

Le vendeur se réserve le droit de modifier les prix de vente à tout moment mais s’engage formellement à appliquer les tarifs indiqués sur le site au moment de la commande.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, la Belgique et le Luxembourg, vous êtes l'importateur de la ou des éléments concernées.

Pour toutes les œuvres expédiées hors Union Européenne et DOM-TOM, des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas de notre ressort. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
Franchise de TVA au titre de l’article 293 B du CGI.

 

Cas particuliers des offres spéciales et promotions :

Les remises proposées, sauf indication explicite, ne s'appliquent pas sur les accessoires de mode féminins.
La remise de 10% offerte pour tout abonnement, ne peut être appliquée sur les offres spéciales en cours ou toutes promotions signalées comme telles.

6- PAIEMENT


Le vendeur a choisi des modes de règlements sécurisés. La commande est considérée comme ferme dès lors que le règlement est effectivement enregistré sur le compte bancaire.

Le vendeur propose plusieurs modalités de paiement :

-Par Stripe : paiement par carte bancaire, proposant le niveau de sécurité le plus élevé.
-Par Paypal.
-Par Virement. Le client demandera le RIB intégral au vendeur.
-Par Chèque : Le paiement réalisé par chèque doit être compensable en France, sans frais pour le vendeur. A réception du chèque, le client recevra un mail de confirmation de commande. Le chèque est encaissé à réception et le traitement de la commande est effectué à la suite. Le chèque doit être adressé à l’ordre d’Emmanuelle DEMILLY accompagné du numéro de commande. Il devra être envoyé à l’adresse suivante : Emmanuelle DEMILLY
20 rue des Troènes
60170 Ribécourt-Dreslincourt

-Par Bon d’achat préalablement payé par l’un des moyens de paiement ci-dessus.

7- LIVRAISON ET DISPONIBILITÉ

Les frais de livraison pour la France Métropolitaine, le Luxembourg et la Belgique sont indiqués lors de la passation de commande et correspondent à un envoi depuis la France métropolitaine via Mondial Relay, Lettre suivie ou Lettre prioritaire (pour la Belgique et le Luxembourg).

Le client est libre de choisir le mode de livraison.

Cependant, nous recommandons la livraison via Mondial Relay, gage de sécurité puisque remise contre signature.

Nous ne saurions être tenus pour responsable de la perte d’un envoi en suivi ou lettre prioritaire.

Les frais de livraison sont indiqués au moment du passage de la commande et peuvent être consultés sur l’onglet « Tarifs livraisons » en bas de page du site.
Le client reçoit au plus tard le jour suivant l'envoi du colis, le numéro fourni par Mondial Relay.
La livraison s’effectue à l’adresse indiquée par le client lors de la commande. En l'absence d'informations précises fournies par le client, le vendeur demande la livraison dans le Mondial Relay le plus proche de l'adresse indiquée de l'acheteur, selon les indications relatives au poids des produits. En cas d’absence d’informations (réponse au mail envoyé) concernant l’adresse du Mondial Relay, celui choisi sera celui le plus proche de l’adresse du client, indiquée lors du passage de sa commande.

Le vendeur ne saura être tenu pour responsable de la dégradation, du vol ou de la perte d'un colis, ainsi que de tout retard de livraison dû aux grèves, aléas climatiques, tous problèmes dus au transporteur et tout autre retard quel qu'il soit. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande.

Le vendeur ne saura être tenu responsable des conséquences relatives aux erreurs de saisie des informations renseignées par le client dans le formulaire de commande et d’adresse de livraison.

A la livraison, en cas de livraison par transporteur, (cas spécifique) le client doit vérifier l’état du colis en présence du transporteur. Il doit émettre, s’il y a lieu, toutes les réserves utiles auprès du transporteur en les mentionnant sur le bordereau de transport ou de livraison de manière précise et motivée. Le client doit également contacter le vendeur par mail sous 24 heures, pour l’informer des réserves faites et lui permettre d’intenter tout recours contre le transporteur. Le client devra mentionner par écrit toutes les réserves mentionnées sur le bordereau de transport.

A défaut pour le client de respecter ces obligations, il supportera, sans recours contre le vendeur, tout préjudice lié aux anomalies et/ou avaries constatées sur la livraison et ne pourra remettre en cause la vente et le paiement du prix.

Les offres du vendeur sont valables dans la limite des stocks disponibles.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser la commande en cas de rupture de stock, d’indisponibilité du produit. Il en avertira le Client et le remboursera le cas échéant ou lui proposera de choisir un autre produit de prix identique. Le site étant prévu pour gérer automatiquement les stocks, de rares cas pourraient cependant arriver où deux commandes se chevauchent sur le même produit. Le client confirmant son paiement en premier a priorité.

8- DÉLAI DE RÉTRACTATION ET RETOURS

Conformément aux dispositions du Code de la Consommation pour les achats sur le Site Internet lesbibelettes.com, le client dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit à rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalité, à l’exception des frais de retour. Ce délai de quatorze jours francs commence à courir à compter du jour de la réception des éléments commandés.

En cas d’exercice du droit de rétractation, le vendeur s’engage à rembourser le client au plus tard dans les quinze jours suivants la réception des éléments retournés et après vérification de l'état d'origine des marchandises retournées, sans trace d'utilisation quelconque.

Les frais de retour consécutifs au droit de rétractation sont à la charge du client.

La société supportera les frais de retour exclusivement en cas de livraison d’un élément ne correspondant pas à la commande et en cas d’erreur de lieu de livraison qui lui serait imputable, le bon de commande faisant foi.

Tout retour de produit devra être fait dans son emballage d’origine complet et sans marque d’utilisation, aux mêmes conditions que l’envoi (notamment taux de recommandation).

Le formulaire de rétractation devra être rédigé de la façon suivante :

« À l'attention de Emmanuelle DEMILLY 20 rue des Troënes 60170 Ribécourt-Dreslincourt - Bibelettes@gmail.com :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien suivant : ...................................................
Commandé le .......................... et reçu le ............................... par lettre portant numéro de suivi n° ..........
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :___/___/_____ »



9- GARANTIE

Les Produits fournis par Le Vendeur bénéficient, conformément aux dispositions légales :
- de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande (articles L217-4 et suivants du code de la consommation),
- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation (articles 1641 et suivants du code civil).

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur par écrit de l'existence de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de 2 ans à compter de la livraison des Produits ou de l’existence des vices cachés dans un délai maximum de 2 ans à compter de leur découverte. Le Produit retourné correspondant doit alors être adressé à Emmanuelle DEMILLY – 20 Rue des Troënes – 60170 Ribécourt-Dreslincourt.

Le Vendeur remplacera ou remboursera les Produits sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs. Les remboursements seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la constatation par Le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché, par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

- Non-respect de la législation du pays, pour toute vente en dehors de la France métropolitaine, dans lequel les Produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,
- En cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du produit, d’accident ou de force majeure.

La garantie du Vendeur est en tout état de cause limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.
Les photographies et illustrations accompagnant les Produits sur le Site n'ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité du Vendeur.

10- INFORMATION PRE-CONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L 111-1 et L111-8 du Code de la Consommation, et en particulier :

- les caractéristiques essentielles (matière, dimension, poids, conseil d’utilisation, format …) du Produit, compte tenu du support de communication utilisé et du Produit concerné,
- le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple),
- en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel Le Vendeur s’engage à livrer le Produit (une fois le règlement effectivement encaissé par le vendeur, délai maximum de 10 jours pour l’expédition des produits), le client est informé par mail du départ du ou des produit(s)
- les informations relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre,
- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige,
- les informations relatives au droit de rétractation (existence, condition, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de renvoi des Produits, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.

11- DONNÉES NOMINATIVES

Le vendeur utilise les informations personnelles du client dans le respect de sa charte données personnelles accessible dans les conditions d’utilisations.


12- DROIT APPLICABLE- LANGUE - LITIGES

De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français.

Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir gratuitement à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso ou tout autre mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

13- ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

En cliquant sur le bouton « valider » d’un bon de commande Internet ou envoi d’un bon de commande par mail ou par courrier postal, le client reconnaît avoir lu et accepté les conditions générales de ventes et y adhère de façon irrévocable et sans réserve. A compter de ce moment, la commande est considérée comme validée sous réserve de l’encaissement du prix total qui doit être réglé à la commande comme il indiqué ci-avant. A défaut de paiement, la commande est considérée comme nulle et non avenue.

Ces présentes CGV sont disponibles sur le site Internet à tout moment et consultable par le client à tous les stades de la transaction et au-delà.

Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes conditions générales serait nulle ou non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par décision de justice, cela ne saurait affecter la validité et le respect des autres clauses des présentes CGV.

 

14- MÉDIATION

 

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre entreprise a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 Avenue de la Libération 42400 SAINT-CHAMOND




CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

1 - PRÉAMBULE :

Les présentes conditions d’utilisation sont conclues entre tout internaute utilisateur du site internet (ci-après dénommé « l’Utilisateur ») et le site « Lesbibelettes.com », exploité par Emmanuelle DEMILLY, auto-entrepreneur immatriculée au RCS de Compiègne sous le numéro 514 784 172 et domiciliée à Ribécourt-Dreslincourt (60170) – 20 rue des Troënes ; ci-après désigné «le Site» ou « Lesbibelettes.com ».

Le site internet « Lesbibelettes.com» désigne le site internet accessible principalement depuis l’URL https://www.lesbibelettes.com et permettant aux Utilisateurs de bénéficier des fonctionnalités décrites à l’article 2. Lesbibelettes.com restreint l’utilisation de son Site aux seuls Utilisateurs ayant la qualité de particulier et l’utilisant à une fréquence normale. L’utilisation ou l’accès détourné du Site est strictement interdit à toute personne physique ou morale utilisant le Site pour des besoins professionnels ou dans le cadre d’une activité professionnelle accessoire.

Pour les besoins des présentes, le terme «Utilisation» regroupe toutes les opérations effectuées par l’Internaute dès l’accès au Site, en ce compris sa simple consultation, quel qu’en soit le dispositif d’accès (notamment, ordinateur, tablette et Smartphone), le type de connexion (connexion privée, connexion d’un tiers ou Wi-fi public) et le lieu de connexion (depuis la France ou l’étranger).

L’utilisation du Site implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales par l’Utilisateur. Ces conditions peuvent faire l'objet de modifications. Dès lors, il est entendu que les conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site au moment de son utilisation.

2 - FONCTIONNALITÉS PROPOSÉES PAR LE SITE

Le Site permet à l’Utilisateur :
- De découvrir les articles et services proposés par lesbibelettes ;
- D’effectuer des achats selon les modalités prévues par les Conditions générales de vente du Site ;
- De publier des avis sur les articles vendus par lesbibelettes ;
- De publier des photos et/ou vidéos en lien avec des articles vendus par lesbibelettes.com ;
- De Participer aux différents jeux et concours proposés par le Site ;

La liste des fonctionnalités n'est fournie qu’à titre indicatif. Le Site se réserve le droit d’en ajouter ou d'en supprimer, temporairement ou définitivement, sans l’accord de l'Utilisateur.

3 - CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE

3.1 Le Site est réservé aux personnes majeures ayant la qualité de particulier ainsi qu’aux mineurs titulaires d’une autorisation parentale. En tout état de cause, Lesbibelettes.com encourage toute personne ayant la responsabilité d’un mineur à contrôler l’utilisation du Site par ce dernier.

3.2 L’accès à certains services proposés par le Site peut être subordonné à la création d’un Compte nécessitant la communication, par l’Utilisateur, d’informations permettant son identification. Au regard des dispositions de la Loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) du 6 août 2004 modifiée, Lesbibelettes.com dispose d’une obligation légale de collecte et de conservation de ces données d’identification. L’Utilisateur s’engage à transmettre des données exactes et complètes sur son identité et s’interdit d'usurper l'identité d'un tiers quelconque. Dans le cas contraire, le Site se réserve le droit ne pas confirmer, suspendre ou supprimer le compte.

4 - DÉPÔT DE CONTENUS SUR LE SITE

4.1 L’Utilisateur est responsable de tout ce qui peut se produire en son nom et depuis son terminal informatique. L’Utilisateur s’engage à prévenir immédiatement le Site, dans l’hypothèse où il aurait des raisons de croire que son pseudo ou adresse email est, ou peut être, connu par une personne non autorisée à l’utiliser. Le Site décline toute responsabilité en cas d’utilisation de données personnelles d’un Utilisateur par un tiers non autorisé.

4.2 Le Site ne peut être utilisé qu’à des fins personnelles et non commerciales. L’Utilisateur ne peut en aucun cas communiquer des informations commerciales ou procéder à tout commerce sur le Site, sous quelque forme que ce soit et à quelque titre que ce soit.


5 - COMPORTEMENT SUR LE SITE

L’Utilisateur s’interdit notamment de :
- Commettre un quelconque agissement illégal ;
- Extraire ou collecter des données personnelles d’utilisateurs du Site par un moyen quelconque ;
- Extraire, enregistrer ou exploiter, à d’autres fins que l’unique affichage lors de la navigation sur le présent Site, les contenus de tiers soumis à droits de propriété intellectuelle, relatifs à la vie privée, données personnelles ou droits à image ;
- Stocker, diffuser ou publier tout contenu illégal, préjudiciable, injurieux, raciste, incitant à la haine, révisionniste, contraire aux bonnes mœurs, portant atteinte à la vie privée ou portant atteinte aux droits privatifs de tiers, notamment le droit à l’image des personnes et des biens, le droit de propriété intellectuelle ou le droit au respect de la vie privée.
- Stocker, diffuser ou publier, toute information permettant de révéler, directement ou indirectement, ses opinions politiques, philosophiques ou religieuses, son appartenance syndicale, son état santé ou son orientation sexuelle ;
- Déposer des contenus pour le compte d’un tiers ;
- Usurper l’identité d’un tiers et/ou publier toute information personnelle d’un tiers ;
- Stocker, diffuser ou publier tout contenu pouvant porter atteinte, directement ou indirectement, aux intérêts des Bibelettes.fr.
D'une manière générale, l’Utilisateur s’engage à s’abstenir de tout comportement contraire aux valeurs et intérêts des Bibelettes.fr

6 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

6.1 Contenu publié par le Site

Le Contenu sur le Site est soumis à des droits de propriété et protégé au titre de la propriété intellectuelle, notamment droits d’auteurs, dessins et modèles, marques, noms de domaine, brevets, savoir-faire, logiciels ou bases de données. Lesbibelettes.com restent propriétaires de l’ensemble de ces Contenus et droits associés.
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6.2 Contenu publié par les Utilisateurs

L’ensemble des Contenus (notamment textes, commentaires, fichiers, images, photos, vidéos, œuvres, etc… ), éventuellement soumis à des droits de propriété, propriété intellectuelle, droit à l’image ou autre droit privatif restent la propriété de l’Utilisateur, sous réserve des droits limités accordés par la licence définie ci-dessous à lesbibelettes.com. Les Utilisateurs sont libres de publier ou non de tels Contenus sur le Site via notamment le service « Livre d’or » et acceptent que ces Contenus deviennent publics et librement accessibles notamment sur Internet. Ils reconnaissent, s’engagent et garantissent disposer de l’ensemble des droits et autorisations nécessaires pour une telle publication sur le Site, notamment au titre de la législation en vigueur et des droits au respect de la vie privée, de propriété, de la propriété intellectuelle, à l’image, des contrats ou de toute autre nature. Par une telle publication sur le Site, les Utilisateurs ont conscience d'engager leur responsabilité en tant qu'éditeur du Contenu au sens de la loi, et accordent sur le dit Contenu, pour toute la durée de publication, à lesbibelettes.com, une licence non exclusive, gratuite, mondiale, incluant les droits de reproduction, de représentation, de chargement, d’affichage, d’exécution, de transmission, de stockage, ainsi que de sous-licencier, notamment à ses filiales, partenaires techniques et autres Utilisateurs du Site.
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En postant un avis ou commentaire sur le « Livre d’or» ou avis clients, l’Utilisateur reconnaît que cet avis devient public et accorde à lesbibelettes.com le droit d'utiliser, de stocker, de publier, de traduire, de créer des travaux dérivés, d’exploiter, de distribuer et d'afficher le contenu, en intégralité ou par extrait, de l'avis et/ou du commentaire, dans le cadre de l’éventuelle protection au titre des droits de propriété intellectuelle dont ils pourraient bénéficier, et d'utiliser le nom et/ou prénom fourni avec l’avis ou le commentaire pour toutes finalités, notamment commerciales et publicitaires, sur tous supports, notamment internet, emailing (papier et/ou online), affichage, balisage, publicités sur le lieu de vente, tract, publicité, magazine, supports télévisés et radiophoniques et supports assimilés, dans le monde entier et ce pour une durée de 10 ans.

7 – RESPONSABILITÉ

7.1 Responsabilité de lesbibelettes.com

7.1.1 La consultation et l’utilisation du Site se fait sous la responsabilité de l’Utilisateur. Le Site peut héberger des liens vers des sites tiers. En cliquant sur ces liens, l’Utilisateur reconnait que lesbibelettes.com ne peut garantir le contenu de ceux-ci, et accepte par conséquent d’y accéder à ses propres risques. En conséquence, lesbibelettes.com ne saurait être tenu responsable des dommages qui résulteraient de l’accès et/ou de l’utilisation du Site et des informations qu’il contient. L’Utilisateur est en outre informé que lesbibelettes.com peut être amené à interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons techniques, notamment pour les raisons de sa maintenance. L’Utilisateur accepte ces interruptions et renonce à toute réclamation à ce sujet.
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Par conséquent, lesbibelettes.com ne saurait en aucune circonstance être tenu responsable, sans que cette liste ne soit limitative :
- De toute information consultée sur le Site qui ne serait pas mise en ligne par lesbibelettes.com
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- De perte de toute donnée
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- Des conséquences de tout virus informatique, bogue (bug), anomalie ou défaillance
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7.1.2 L’activité de lesbibelettes.com se limite à mettre en relation les Utilisateurs et à héberger les contenus publiés par ces derniers. En sa qualité d’hébergeur, au sens de l'article 6.I.2 de la Loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 modifiée, lesbibelettes.com ne peut voir sa responsabilité engagée du fait des activités ou des contenus stockés sur son Site. La responsabilité de lesbibelettes.com se limite à celle prévue par les articles 6.I.2. et suivants de la Loi précitée. Le Site pourra donc supprimer tout contenu illicite ou manifestement illicite sans avertissement préalable, préavis, conformément aux dispositions de l’article 6.I.3 de ladite Loi.
En conséquence, lesbibelettes.com n'est pas tenu d'exercer un contrôle a priori sur la qualité, la sûreté, la véracité ou la licéité des Contenus déposés par les Utilisateurs.

7.2 Responsabilité de l’Utilisateur

7.2.1 En utilisant le Site, l’Utilisateur accepte de dégager la responsabilité de lesbibelettes.com et de le garantir de tout dommage, coûts et frais, directs et indirects, découlant de :
- Toute réclamation d’un tiers concernant tout contenu déposé en son nom, notamment pour violation de droits sur le contenu publié par l’Utilisateur sur le Site ou délits de presse en rapport avec les éléments envoyés ou publiés sur le Site ;
- Toute activité relative à la participation sur le Site contraire aux présentes conditions générales, y compris dans un but frauduleux ;
- La violation des présentes Conditions d’utilisation du Site.

7.2.2 lesbibelettes.com tient à sensibiliser ses Utilisateurs quant à la publication de Contenus, tels que les prises de vues ou autres photos des Utilisateurs.
lesbibelettes.com attire l’attention de ses Utilisateurs sur la nécessité de publier ou partager des photographies, images ou vidéos respectueuses et conformes aux valeurs de lesbibelettes.com. Tout Contenu non conforme sera systématiquement retiré du Site.


8 - SUPPRESSION DES CONTENUS DÉPOSÉS PAR LES UTILISATEURS

8.1 Lesbibelettes.com pourra résilier toute inscription et/ou supprimer tout profil et/ou tout contenu et/ou toute information publiée sur le Site et/ou interdire l'utilisation et/ou l'accès au Site, dès connaissance du non-respect par l’Utilisateur des présentes conditions générales d’utilisation ou pour des raisons techniques. Cette modification ou suppression pourra s’effectuer sans préavis, sans notification ou avertissement préalable, à tout moment et à l’entière discrétion de lesbibelettes.com.
Chaque Utilisateur peut informer le Site, en joignant l’ensemble des précisions nécessaires au traitement de sa demande, qu’un Contenu est présumé publié en violation des présentes conditions d’utilisation par le biais du formulaire contact ou via l’adresse mail Bibelettes@gmail.com.

8.2 L’Utilisateur dispose également de la possibilité de supprimer les Contenus déposés sur le Site. Pour ce faire, il doit formuler une demande de retrait du Contenu en adressant sa demande à l’adresse mail suivante : bibelettes@gmail.com
Cette demande doit impérativement s’accompagner des informations permettant l’identification dudit contenu. Pour les contenus déposés via le service « Livre d’or », les informations nécessaires à la suppression sont les suivantes : nom, prénom, adresse-email utilisés lors du dépôt du contenu, année du dépôt, titre du contenu.
Toute demande fondée et légitime sera traitée dans les meilleurs délais par lesbibelettes.com sans que ce dernier ne puisse garantir une suppression immédiate de l'accès au contenu, l'Utilisateur reconnaît que lesbibelettes.com ne saurait engager une quelconque responsabilité à cet égard, notamment du fait du délai nécessaire de traitement de sa demande, de contrainte technique ou d'impossibilité matérielle d'y répondre notamment dans le cas où le Contenu aurait été repris par des tiers.


9 – INTÉGRALITÉ

Si une ou plusieurs stipulations des conditions générales d’utilisation sont déclarées nulles ou caduques par application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision judiciaire ou administrative définitive, les autres stipulations garderont leur force et leur portée. Lesbibelettes.com fera ses meilleurs efforts pour procéder dès que possible à son remplacement par une stipulation valide et d’une portée la plus proche à l’esprit des présentes. Le fait que l’une des parties n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des présentes conditions, d’une façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.

10 - DROIT APPLICABLE / LITIGES
Les présentes conditions générales d’utilisation sont gouvernées par le droit français.



DONNÉES PERSONNELLES ET COOKIES LESBIBELETTES.COM


I - COLLECTE DE DONNÉES PAR LESBIBELETTES.COM
A quoi servent vos données ?

Vos données font l’objet de traitements informatiques permettant la gestion de votre compte utilisateur. Elles peuvent également être utilisées par Emmanuelle DEMILLY à des fins d’études statistiques, de suivi qualité du service et, sous réserve de votre accord préalable, de prospection commerciale.

A qui sont destinées vos données ?

Les données collectées sur ce Site sont à destination d’Emmanuelle DEMILLY, en sa qualité de responsable de traitement. Aucune donnée n'est cédée ou revendue à un quelconque tiers.

Comment sont protégées vos données ?

lesbibelettes.com prend toutes les précautions pour préserver la sécurité de vos données afin, notamment, d’empêcher leur divulgation à des tiers non-autorisés. A ce titre lesbibelettes.com met en place toutes les mesures nécessaires à la sécurisation de ses dispositifs informatiques.

Vos données sont-elles transférées en dehors de l’union Européenne ?

Vos données peuvent, notamment en raison de la sous-traitance partielle du traitement, faire l'objet d'un transfert en dehors de l’union Européenne. Lesbibelettes.com ne seront jamais à l’origine direct d’un transfert de données.

Quels sont vos droits ?

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée, et du Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous disposez d’un droit d’accès, de portabilité, de rectification, d’opposition, d'oubli et de limitation aux traitements de données vous concernant en adressant un Courrier à : Emmanuelle DEMILLY – 20 rue des Troënes – (60170) Ribécourt-Dreslincourt (Joindre une copie de la carte d’identité) ou envoyer un email via notre Page Contact ou à l’adresse bibelettes@gmail.com. Vous avez également la possibilité de faire part à Emmanuelle DEMILLY du sort que vous souhaitez réserver à vos données post-mortem.

Vos données sont conservée​s​ pendant une durée de 5 ans à compter de la dernière commande. 

Vous êtes informé que vous disposez du droit d'introduire une action auprès de ​l​a Commission National​e​ de l'Informatique et des Libertés.

Lesbibelettes.com vous garantit que vos données ne peuvent être utilisées à fins de sollicitations commerciales sans que vous n’y ayez préalablement consenti. En cas de sollicitation commerciale consentie, lesbibelettes.com vous garantit le droit de vous y opposer à posteriori.

II - ENREGISTREMENT DE DONNÉES AU MOYEN DE COOKIES
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III - COLLECTE PAR DES SITES TIERS

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